Langues régionales | La Commission des lois fait le point

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Langues régionales

La Commission des lois fait le point sur les langues "régionales"

Rédaction

19/12/2012

Pour ratifier la Charte européenne des langues "régionales", le passage par une révision de la Constitution est incontournable, indique un rapport de la Commission des lois de l'Assemblée nationale.

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La Commission des lois de l'Assemblée nationale a fait un nouveau point sur les langues "régionales". Un rapport d'information sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la "Charte européenne des langues régionales ou minoritaires" vient d'être déposé par la Commission des lois à la présidence de l'Assemblée nationale.

La question des langues "régionales" pourrait se retrouver prochainement sur la table du Conseil constitutionnel. D'un côté, le ministère de la Culture a récemment confirmé qu'il mettra en oeuvre le processus de ratification de la Charte européenne des langues, conformément à l'engagement de François Hollande, président de la République. De l'autre côté, "on peut aussi concevoir que (...) le législateur décide de doter les langues régionales d'un statut juridique", dans le nouveau cadre constitutionnel dessiné par l'article 75-1 ("Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France"), a indiqué Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission.

Vue que "l'une comme l'autre de ces deux perspectives se trouvent confrontées à une incertitude juridique" et trouveront sur leur chemin la décision du Conseil constitutionnel, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé de rouvrir le débat juridique.

Lors d'une table ronde organisée le 29 novembre dernier sur les implications constitutionnelles de la ratification, des constitutionnalistes spécialistes de la question ont estimé que "le passage par une révision de la Constitution est incontournable".

Si une révision de la Constitution devait être engagée, plusieurs options pourraient être envisagées. Le Constituant pourrait décider, soit de compléter l'article 2 pour y insérer une référence aux langues régionales, soit de créer un nouvel article 53-3 qui, sur le modèle de l'article 53-2 ("la République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998"), autoriserait la France à "ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires telle qu'interprétée dans la déclaration jointe à sa signature; on pourrait aussi insérer cette nouvelle disposition à l'article 75-1", a-t-on indiqué pendant cette table ronde.

>> Lire : La commission des lois se penche sur les langues "régionales"

Le rapport d'information, qui devra éclairer le Parlement quand la question de la ratification lui sera soumise, comprend non seulement le compte rendu de la table ronde, mais aussi des éléments de comparaison internationale, un aperçu chronologique du débat autour des langues "régionales" en France, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel de 1999 sur la Charte des langues.

Les travaux de la Commission des Lois ont également mis en lumière "la nécessité de procéder, indépendamment de cette ratification, à un recensement des dispositions existantes ou des pratiques en vigueur favorisant l'usage des langues régionales, en vue de l'élaboration d'un statut qui aurait l'avantage d'offrir enfin un cadre légal au sein duquel nos langues régionales trouveraient à s'épanouir".

"À l'heure actuelle, les démarches entreprises ici ou là en faveur du bilinguisme se heurtent à une incertitude juridique, faute de règles explicites en la matière, mais aussi, et par voie de conséquence, à un accueil très variable de la part des tribunaux, certains validant, d'autres annulant les initiatives prises," a indiqué Jean-Jacques Urvoas dans le rapport.

>> Lire : Version intégrale du Rapport d'information (ou télécharger en pdf)

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