L'UE confirme l'illégalité des "vacances fiscales basques"

Name: L'UE confirme l'illégalité des "vacances fiscales basques"
Uploaded: 2011-06-09T12:47:00+02:00
Channel: EITB
Description: L'UE confirme l'illégalité des "vacances fiscales basques"

X-ultma_modificacion-x: 2011/06/09 13:17 (UTC+2)

La Cour de justice de l'Union Européenne a confirmé l'illégalité des "vacances fiscales basques", les aides d'État accordées en Euskadi dans les années 90 à des entreprises nouvellement créées.

AZKENA

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