La réforme constitutionnelle enterrée? | Charte des langues régionales

politique

Paris

La ratification de la Charte des langues "régionales" s'éloigne

Rédaction

20/02/2013

La réforme constitutionnelle, étape nécessaire pour la ratification de la Charte européenne des langues régionales, pourrait ne pas voir le jour, faute de majorité.

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La réforme constitutionnelle voulue par François Hollande pourrait ne pas voir le jour, faute de majorité. Le passage par une révision de la Constitution serait pourtant incontournable pour ratifier la Charte européenne des langues "régionales".

Une révision de la Constitution nécessite soit la majorité des 3/5e des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès, soit l'organisation d'un référendum. En novembre dernier, François Hollande a dit écarter un référendum. Aujour d'hui, le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, a confirmé au Figaro qu "nous n'avons pas la majorité des trois cinquièmes pour faire adopter une réforme de la Constitution".

Matignon refuse de faire des commentaires et l'Elysée a démenti, selon Libération. "Aucune décision n'a été prise à ce sujet, ni par le Président, ni par le Premier ministre," a indiqué l'Elysée.

Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a achevé une série de consultations avec les présidents des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il devait en faire un compte rendu détaillé au chef de l'Etat. "Du côté de l'UMP, ils ont eu la franchise de me dire qu'ils ne voteraient aucune disposition, quelle qu'elle soit", a indiqué M. Ayrault ce lundi au Monde.

"La question va être politique," a indiqué un responsable de la majorité au Monde. "Il faudra démontrer que ce n'est pas le gouvernement et sa majorité qui reviennent sur leurs engagements, mais c'est le constat de l'absence de majorité des trois cinquièmes qui les empêche de les mettre en œuvre."

Parmi les points susceptibles d'être abordés dans le projet de loi constitutionnelle figurent la réforme du statut pénal du chef de l'État, du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), de la suppression de la Cour de justice de la République (CJR), de la remise en cause du statut de membres de droit du Conseil Constitutionnel accordé aux anciens chefs de l'État, ou encore la constitutionnalisation du dialogue social, la ratification de la Charte des langues régionales et le droit de vote des étrangers extracommunautaires aux élections municipales.

Quant à la ratification de la Charte européenne des langues "régionales", le passage par une révision de la Constitution serait incontournable, selon un rapport de la Commission des lois de l'Assemblée nationale.

>> Lire : La Commission des lois fait le point sur les langues "régionales"

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