Vers une réforme constitutionnelle a minima sans langues "régionales"?

Le gouvernement français va présenter quatre projets de loi portant réforme de la Constitution ce mercredi à l'occasion du conseil des ministres, selon Mediapart. Une réfome constitutionnelle a minima serait présentée dans les prochaines semaines au Parlement. La ratification de la Charte européenne des langues "régionales" passerait à la trappe.

Une révision de la Constitution nécessite soit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès, soit l'organisation d'un référendum. En novembre dernier, François Hollande a dit écarter un référendum. Quant à la majorité des 3/5e des suffrages, le gouvernement s'est aperçu qu'il risquait de ne pas l'obtenir.

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"Face à ce casse-tête, François Hollande, qui gère personnellement le dossier, a choisi de découper la réforme afin de la faire adopter en morceaux. Mais au passage, certaines dispositions très emblématiques ont disparu," selon Mediapart.

Selon Mediapart, citant plusieurs sources, les quatre projets de loi qui doivent être examinés prévoient "l'inscription du dialogue social dans la Constitution, la suppression de la Cour de justice de la République (CJR), la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l'interdiction constitutionnelle pour un ministre de cumuler avec un mandat exécutif local ainsi que la fin du statut de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les présidents de la République".

La ratification de la charte européenne des langues "régionales", par contre, devra attendre. "Le Conseil d'État aurait mis en avant une série de problèmes juridiques qui la rendent impossible à adopter," selon Mediapart.

Bien que la ratification de la Charte européenne des langues s'éloigne, elle n'est pas nécessaire pour mettre en place une politique en faveur des langues "régionales". "Il reste la possibilité de mettre en oeuvre par la loi les dispositions qui sont contenues dans la Charte que la France a signée sans la ratifier", estime David Grosclaude (EELV-Parti Occitan), "le vote d'une loi (ou plusieurs) ne nécessite qu'une majorité simple à l'Assemblée Nationale".

Le 6 mars dernier, un "Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne" a été mis en place par la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti. Ce comité est chargé non seulement de préparer la ratification de la Charte européenne des langues, mais aussi, plus en général, de contribuer à "redéfinir une politique publique en faveur de la diversité linguistique".

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