La Charte européenne des langues reste dans le tiroir

La ratification de la Charte européenne des langues "régionales" reste dans le tiroir de François Hollande. Suite à un avis négatif du Conseil d'État, le président de la République a renoncé à réviser la Constitution pour autoriser la ratification de la charte.

Quatre projets ont été présentés en conseil des ministres ce mercredi 13 mars, portant sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, la démocratie sociale, la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement, ainsi que sur les incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et la composition du Conseil constitutionnel.

Au lieu d'un seul et même projet, ces modifications de la Constitution seront portées par quatre textes séparés pour "maximiser" les chances de ces projets de loi d'être adopté et recueillir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au Congrès.

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De nombreuses dispositions, pourtant promises par le candidat socialiste, ont disparu. La ratification de la Charte européenne des langues "régionales" passera à la trappe. Le Conseil d'État aurait émis un avis négatif. Pourtant, en août 2012, François Hollande avait promis qu'il ferait ratifier la Charte.

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"L'inquiétant, c'est que l'exécutif s'appuie sur un avis dont nous ne connaissons pas le contenu," a dit le président de la Commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, en manifestant son incompréhension au Télégramme. "Je vais demander la transmission de l'avis. Il serait difficilement compréhensible que l'on m'oppose un avis dont je ne puisse avoir connaissance pour défendre une contre-argumentation. Cela est insupportable,"a -t-il ajouté.

"Ce recul devant le Conseil d'État est particulièrement grave car quel que soit son avis, l'objectif de la modification de la Constitution est justement de dépasser les blocages du Conseil Constitutionnel ou du Conseil d'État," a estimé la coordination des associations culturelles bretonnes Kevre Breizh. "Un tel reniement est inacceptable", a dénoncé la coordination dans un communiqué.

"Dès maintenant, la mobilisation de tous ceux qui veulent continuer à vivre leurs langues et leurs cultures (...) s'impose," a estimé le président du collectif.

Bien que la ratification de la Charte européenne des langues s'éloigne, elle n'est pas nécessaire pour mettre en place une politique en faveur des langues "régionales". "Il reste la possibilité de mettre en oeuvre par la loi les dispositions qui sont contenues dans la Charte que la France a signée sans la ratifier", estime David Grosclaude (EELV-Parti Occitan), "le vote d'une loi (ou plusieurs) ne nécessite qu'une majorité simple à l'Assemblée Nationale".

Le 6 mars dernier, un "Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne" a été mis en place par la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti. Ce comité est chargé non seulement de préparer la ratification de la Charte européenne des langues, mais aussi, plus en général, de contribuer à "redéfinir une politique publique en faveur de la diversité linguistique".

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